Prendre Soin De Maternit Pour B B

Comment changer de pelote

Les notaires d'État n'acceptent pas pour l'accomplissement des actions notariales les documents, ayant du nettoyage ou le post-scriptum, les mots rayés et des autres corrections non stipulées, ainsi que les documents exécutés par le crayon.

Si au règlement des divergences près du tribunal d'arbitrage apparaît la nécessité de la réception de l'information sur les actions parfaites notariales, il faut avoir en vue que telles informations se présentent à la demande de tribunal d'arbitrage selon la partie du quatrième article 5 des Bases.

La personne ayant la licence, mais pendant trois ans ne mettant pas au travail du notaire ou l'adjoint du notaire, peut être admise à la fonction du notaire seulement après la remise réitérée de l'examen de qualification et la réception de la nouvelle licence.

Si adressé pour l'accomplissement de l'action notariale le citoyen sourd, muet ou sourd-muet est illettré, à l'accomplissement de l'action notariale il y avoir assister absolument une personne compétente, qui peut s'exprimer avec lui et certifier par la signature que le contenu du marché, la demande ou un autre document correspond à la volonté du sourd participant à elle, muet ou sourd-muet.

Sur la réquisition du tribunal, les ministères publics, les organismes de recherche et l'enquête de l'information des actions parfaites notariales et les documents se présentent en rapport avec trouvant à leur production criminel ou les affaires civiles.

La chambre notariale et la chambre Fédérale notariale peuvent réaliser l'activité patronale, puisque c'est nécessaire pour l'exécution de leurs tâches statutaires. Les statuts des organisations données sont enregistrés en ordre établi pour l'enregistrement des statuts des unions publiques.